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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

PREAMBULE

 

 

La société MEDIADVANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7775 Euros, dont le

siège social est situé au 4, chemin de Palente - 25000 Besançon, RCS Besançon B 433 208 485,

propose aux utilisateurs majeurs exclusivement, une plate-forme d’envois de messages électroniques et de gestion d’adresses email grâce à son service « Emailing-Online », accessible via son site internet www.emailing-online.com (ci-après nommé « EO2.0 »).

 

Les présentes conditions générales définissent, d'une part, les conditions d'utilisation de la

plate-forme et, d'autre part, la communication entre la société MEDIADVANCE et l’utilisateur de son service, (ci-après nommé, « l’abonné »).

 

MEDIADVANCE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales. Le fait que MEDIADVANCE ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

 

ARTICLE 1– ENREGISTREMENT DU COMPTE PERSONNEL

 

La validation, par l'abonné, de son enregistrement sur la plate-forme, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux.

L'accès à la Plate-Forme par l'abonné et l'envoi d'un courrier électronique d'information par EO2.0 vaudra acceptation par l’abonné de ces modifications.

Pour être valablement inscrit sur la plate-forme, l'abonné doit remplir un formulaire d'enregistrement, compléter l'ensemble des informations requises et certifier l'exactitude et la sincérité de celles-ci.

L'inscription ne devient définitive que lors de l'envoi, par EO2.0, d'une confirmation

d'inscription, par courrier électronique, en fonction du caractère complet ou inexact

du formulaire d'enregistrement, ou pour toute autre cause objective pouvant justifier le rejet

par EO2.0 de la demande d’enregistrement.

A compter de cette confirmation, l'abonné pourra librement utiliser son compte au moyen d'un

identifiant et d'un code confidentiel.

L'abonné pourra librement modifier son mot de passe.

L'identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels à l'abonné qui devra faire le

nécessaire, sous sa responsabilité, pour en prévenir toute divulgation à des tiers.

Leur utilisation sera toujours réputée avoir été effectuée par l'abonné, MEDIADVANCE n'étant

en aucun cas responsable de leur utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers.

 

 

ARTICLE 2– ACCES AU SERVICE EO2.0

 

L'ouverture d'un compte est effective immédiatement après l’envoi par EO2.0 d’une confirmation d’inscription par courrier électronique. L’abonné accède à EO2.0 , 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

 

MEDIADVANCE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. MEDIADVANCE peut donc interrompre l'accès au service, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. MEDIADVANCE ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’abonné.

 

MEDIADVANCE n'est pas responsable des dommages et pertes résultant d'erreurs de système ou d'interruptions affectant son service et peut mettre fin ou modifier tout ou partie de son service à tout moment, et cela sans préavis.


ARTICLE 3– DEONTOLOGIE DU SERVICE   « NETETIQUE »

La société MEDIADVANCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser, conformément aux progrès techniques l'accès, la consultation et l'utilisation des informations de son service EO2.0.

L’abonné déclare accepter les caractéristiques, les lois et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaît :

1.      qu'il est le seul responsable de l'usage fait des informations enregistrées, affichées ou transférées au travers du service EO2.0.

2.      que la société MEDIADVANCE ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'abonné de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de ces informations.

3.      qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer ces informations.

4.      que la communication par l'abonné de tout ou partie des éléments du service est faite sous sa propre responsabilité.

5.      qu'il appartient à l'abonné de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation de ces informations.

6.      ne pas contrevenir à la législation française, à la réglementation et aux usages en vigueur.

7.      ne pas falsifier ou dissimuler toute information personnelle ou professionnelle concernant son identité ou ses intentions.

8.      ne pas annoncer, diffuser, publier, transmettre, distribuer, vendre ou mettre à la disposition au moyen du service toutes informations, messages, textes, images, documents et fichiers que la législation française considère illégale, obscène, pédophiles, pornographique, négationniste, diffamatoire, mensongère, fallacieuse, insultante, agressive, dénigrante, menaçante, discriminatoire, incitant à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme, appelant au meurtre ou au suicide ainsi que tout acte de piratage informatique, de collecte frauduleuse de données personnelles, de contrevenir à tout droit d'auteur, droit voisin, droit de la personnalité, ou droit de propriétaires de signe distinctif.

9.      ne pas transmettre par le biais de EO2.0 tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du service.

10.  ne pas annoncer, publier, transmettre, distribuer à travers EO2.0 toute information illégale, frauduleuse, notamment toute information, communication ou transmission qui constitue le support d'une activité illégale ou violant la législation française.

11.  ne pas annoncer, publier, transmettre, distribuer, vendre par le biais de EO2.0 toute information violant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

et enfin qu'il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le réseau Internet et de ne pas les propager.

Dans l'hypothèse où MEDIADVANCE soupçonne ou suppose que l’abonné a inobservé l'une des dispositions visées ci-dessus, MEDIADVANCE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au service. L'exercice ou l'absence d'exercice de ce droit de suspension ou de suppression d'accès au service ne saurait engager la responsabilité de MEDIADVANCE à l'égard des tiers.

 

ARTICLE 4– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la législation française, EO2.0 a déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) la constitution et la gestion du fichier des abonnés.

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’abonné dispose des droits d'opposition d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

L’abonné peut exercer à tout moment ce droit en allant dans son espace personnel, dans la rubrique « Mon compte ». Tous les éléments rédigés et ajoutés par l’abonné dans la plate-forme EO2.0 (contenus des messages, adresses email, coordonnées postales, numéros de téléphone, documents et images en téléchargement, etc.) resteront strictement confidentiels.


MEDIADVANCE s'engage professionnellement à ne communiquer sous aucun prétexte ces données, ni à les vendre ou à les louer à des organismes tiers, ni même à en faire usage pour ses propres besoins.

 

ARTICLE 5– LES ABONNEMENTS

 

EO2.0 vous propose plusieurs abonnements ayant tous les mêmes caractéristiques et fonctionnalités à l’exception de l’abonnement gratuit qui n’inclus que deux messages stockés en ligne au lieu de 10.

Les différences des abonnements reposent sur les limites attribuées à chacun. A savoir la durée, le nombre d’adresses email stockées et le nombre de messages envoyés mensuellement. Les messages restants étant reportés sur le mois suivant.

 

 

ARTICLE 6– DUREE DE L’ABONNEMENT

 

La durée de l’abonnement est de 90, 180 ou 365 jours. Elle commence le jour de l’inscription et se termine le dernier jour à minuit.

Les rappels pour le renouvellement de l’abonnement sont envoyés 60, 30, 15, 7, 2 et 1 jours avant la fin de la période d’abonnement à l’adresse email d’inscription de l’abonné.

 

 

ARTICLE 7– TARIFS DES ABONNEMENTS

 

Durée en joursNbre adr emailsNbre mess/moisTarif en €HT
90100200gratuit
180100200gratuit
365100200gratuit
90500100090,00 €
1805001000162,00 €
3655001000252,00 €
9010002000165,00 €
18010002000297,00 €
36510002000462,00 €
9030006000450,00 €
18030006000810,00 €
365300060001259,00 €
90500010000689,00 €
180500010000810,00 €
3655000100001930,00 €
9010000200001260,00 €
18010000200002268,00 €
36510000200003528,00 €
9030000600003510,00 €
18030000600006318,00 €
36530000600009828,00 €
90500001000005490,00 €
180500001000009882,00 €
3655000010000015372,00 €
9010000020000010440,00 €
18010000020000018792,00 €
36510000020000029232,00 €

 

 

Le tarif facturé à l’abonné correspond au tarif en vigueur de l’abonnement choisi au moment de son inscription. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est de 19,60%.

Ce tarif pourra être modifié à tout moment par EO2.0 qui vous informera des nouveaux tarifs applicables dans un délai raisonnable et au minimum dans le délai de trois mois précédant leur entrée en vigueur. La modification du tarif applicable ne prendra effet qu'à compter de la date anniversaire de votre période d'abonnement.

Vous pourrez refuser ces nouvelles conditions tarifaires et mettre fin à votre contrat d'abonnement à l'issue de la période d'abonnement en cours en ne renouvelant pas. Si vous renouvelez ou « upgradez » votre abonnement, vous serez réputé avoir accepté ces nouvelles conditions tarifaires.

 

 

ARTICLE 8– RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

 

L’abonné peut renouveler à tout moment une période similaire à son abonnement en cours dans la rubrique « Mon compte ». Une facture acquittée génère automatiquement la suivante.

L’inscription à la newsletter est obligatoire pour toute la durée d’utilisation du service ainsi que la validité de l’adresse email d’inscription de l’abonné, afin que celui-ci reçoive les informations le concernant et concernant EO2.0.

 

 

ARTICLE 9– UPGRADER L’ABONNEMENT

 

L’abonné peut à tout moment choisir un abonnement disposant de capacités supérieures à l’abonnement en cours. Il lui suffit de le sélectionner dans la rubrique « Mon compte ». Une remise est créée en fonction de la durée en mois d'utilisation qui a été consommée sur la précédente facture.

 

 

ARTICLE 10– PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

 

Si l’abonné a souhaité souscrire à l'un des abonnements payants, il sera redirigé sur le formulaire de paiement permettant d'accéder au paiement sécurisé de son abonnement.

Le règlement du prix de son abonnement s'effectue de manière sécurisée sur les pages de la rubrique « Mon compte ».

Le paiement et la facturation s'effectuent en Euros.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Master Card) et implique la communication d'informations figurant sur sa carte de crédit (numéro de carte et date d'expiration). Aucune donnée bancaire ne transite ou n'est stockée sur EO2.0.

La facturation de l’abonnement s'opère sur la base du prépaiement. Une fois l’abonnement effectué et le paiement accepté, la carte de crédit sera débitée en une seule fois du montant de l’abonnement au début de la période d'abonnement puis, au début de chaque période d'abonnement renouvelée.

Chaque période d'abonnement débutée sera facturée et non remboursable, que se soit en tout ou en partie. De même, le fait de ne pas utiliser l’abonnement sur une période d'abonnement ne donne pas le droit à  l’abonné à un remboursement.

La sécurisation des opérations de paiement est assurée par le système de paiement fourni par Eurowebpaiement. Ce système utilise la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

La transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.

Les informations bancaires que l’abonné aura été amené à fournir seront utilisées aux seules et uniques fins de procéder au traitement et à la facturation de son abonnement.

 

 

ARTICLE 11– RESILIATION DE L’ABONNEMENT

 

A la fin de sa durée, l’abonnement se résilie automatiquement si le renouvellement n’est pas validé.

EO2.0 se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’abonnement avec effet immédiat, en cas de manquement à l'une quelconque des obligations incombant à l’abonné au titre des présentes conditions générales de vente, et plus généralement en cas de comportement que EO2.0, à sa seule discrétion, aura jugé nuisible à ses intérêts, ou à ceux de tiers.

En cas de suspension de l’abonnement ou en cas de résiliation de celui-ci à l'initiative de EO2.0 pour l'un des motifs visés ci-dessus, l’abonné perd accès à son compte ainsi qu'aux données qui y figurent et il ne lui sera accordé aucun remboursement, que se soit en tout ou en partie.

 

 

ARTICLE 12– LEGISLATION COMPETENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la législation française. Plus particulièrement par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Besançon (25).

 

 

ARTICLE 13– DEDOMMAGEMENT

 

L’abonné est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-mêmes ou ses préposés à tout tiers et à MEDIADVANCE.

Le Souscripteur s'engage à tenir informé EO2.0 de toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages intérêts, dont l’abonné pourraient être menacés ou être objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine l'utilisation par lui du service.

 

 

ARTICLE 14– NULLITE D’UNE CLAUSE

 

La nullité en tout ou partie d'une quelconque des dispositions des conditions générales de vente aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

 

 

ARTICLE 15– CLAUSE DE TRANSFERT

 

MEDIADVANCE se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu'elle tient des présentes conditions générales de vente, ce que l’abonné accepte expressément.

 

 

ARTICLE 16– SUPPORT TECHNIQUE

 

Des informations techniques relatives à l’utilisation de la plate-forme EO2.0 sont consultables dans la rubrique " Aide " du site.

MEDIADVANCE fournira ses meilleurs efforts afin de rendre EO2.0 accessible de manière permanente, exception faite des interruptions rendues nécessaires pour les besoins d'interventions techniques et de maintenance nécessaires.

EO2.0 ne saurait toutefois être tenu pour responsable des difficultés d'accès pouvant résulter des conditions d'accès à internet de l’abonné et plus généralement de tout dysfonctionnement ou de toute interruption du compte de l’abonné lié à ou résultant d'un cas de force majeure.

En cas de non respect d'une des stipulations des présentes conditions générales, MEDIADVANCE se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès de l’abonné à son compte et à l'utilisation du service.

 

 

MEDIADVANCE – 39, rue du Muguet – 25000 Besançon - RCS Besançon B 433 208 485